Conditions Générales de Vente
L’utilisation du site http://www.mamie-cueillette.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites, en tous cas elles sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Pour cette raison, les utilisateurs sont invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible 24H sur 24H, mais une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par notre service interne; dans ce cas nous nous efforcerons de communiquer préalablement aux utilisateurs.
A) Description des services fournis.
Le site http://www.mamie-cueillette.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Toutefois, il n’est pas responsable des omissions, des inexactitudes et des défauts de mise à jour, ni par lui-même ni par les tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations affichées sur le site http://www.mamie-cueillette.fr sont à titre informatif uniquement et sont susceptibles d’être modifiées. De plus, les informations fournies ne sont pas exhaustives. Ils ont été modifiés depuis leur mise en ligne.
B) Produits et prix
Les produits proposés à la vente dans les catalogues publiés sur le site font l’objet de descriptifs qui font référence à des caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photos illustrant le produit ne constituent pas des documents contractuels. La manière dont le produit doit être utilisé (s’il s’agit d’un élément essentiel) est mentionnée dans le catalogue électronique ou au plus tard au moment de la livraison.
Les produits sont fournis et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Mamie Cueillette propose au client soit :
- envoyer un produit alternatif avec des caractéristiques similaires qui est au moins au même prix que le produit initialement sélectionné
- un bon d’achat du montant de la commande ;
- le remboursement de la commande dans un délai de 14 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Mamie Cueillette n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Le prix de vente de chaque produit figurant dans le catalogue électronique est exprimé en Euros, toutes taxes comprises et hors frais de port et d’expédition. Le prix de vente du produit est le prix en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison et d’expédition sont mentionnés et facturés séparément avant la validation de la commande, sauf si la commande dépasse le montant préalablement annoncé sur la page “Livraison” du site http://www.mamie-cueillette.fr Ils sont épinglés au récapitulatif de la commande. Le montant total dû par le client est affiché sur la page de confirmation de commande, en cas de promotion par les prix, Mamie Cueillette s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Mamie Cueillette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au moment du passage de commande.
C) Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine / territoires d’Outre-mer et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
à défaut d’indication de durée particulière, les offres sont valables,tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
La validation de la commande par Mamie Cueillette implique l’acceptation de l’offre par le client, conformément au procédé du double clic.
D) Compte personnel client
Avant de passer commande sur le site http://www.mamie-cueillette.fr, le Client peut créer un compte client. A cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Pour le compte il faut saisir son adresse électronique et un mot de passe nécessaires pour s’identifier sur le site ultérieurement.
L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer.
Mamie Cueillette n’est pas responsable en cas de perte de ces identifiants.
E) Commande
Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le client doit:
- avoir rempli son panier
- s’être connecté à son compte
- sélectionner les produits et les quantités souhaitées
- cliquer ensuite sur le bouton « Valider le panier »
- fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Valider le panier », le client a la possibilité de voir un récapitulatif pour vérifier le détail de sa commande et le prix total et, si nécessaire, revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
Confirmation de la commande
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Mamie Cueillette dans les meilleurs délais. Mamie cueillette se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés ne sont pas en accord avec les droits du client. Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Archivage des données
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Livraison
- Pour la livraison par coursier : Mamie Cueillette se réserve le droit de revenir sur une facturation des frais de livraison si le livreur passe et que celui-ci n’a pas accès au bâtiment et que le client ne répond pas. Dans ce cas, la livraison sera facturée au client s’il souhaite se faire livrer à son domicile.
- Pour les envoies postaux : Si le client n’est pas disponible lors du passage du postier ou qu’il n’a pas été chercher son colis au point de retrait de poste le plus proche de chez lui, la société Mamie Cueillette ne sera pas tenue pour responsable et des frais de livraison seront demandés.
F) Paiement
Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire.
Sécurisation du paiement
Notre site fait l’objet des systèmes de sécurisation 3D secure obligatoire et PCI DSS.
Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous dix jours, le contrat sera considéré comme résolu d’office.
G) Livraison
Zone de livraison
Mamie Cueillette livre toute commande à destination de la France métropolitaine, des territoires d’Outre-Mer et du territoire de l’Union Européenne.
Délais de livraison
Mamie Cueillette s’engage à livrer les produits dans les délais :
De 1h à 2h pour livraison à vélo;
De 24 heures à 5 jours en France métropolitaine ;
De 3 jours à 10 jours dans les pays de l’Union européenne ;
5 à 20 jours dans les territoires d’Outre-mer.
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Le délai court à compter du paiement total de la commande. Les délais ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison est effectuée par :
- la remise directe du produit au client par les transporteurs en fonction de la taille de l’objet ;
- par livraison à domicile;
- par retrait en point relais.
Si le colis fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, Mamie Cueillette peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder à la récupération , ça résoudre de plein droit la commande. Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client.
Conformité des produits
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée, il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport. Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Livraison et transfert du risque
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par Mamie Cueillette, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Transfert de propriété
À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
Retard de livraison
Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours. Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.
Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison. Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison. Lors de votre commande en livraison, merci de rester joignable lors de celle ci. Si vous êtes absent, que vous ne répondez pas au téléphone ou autres motifs, une refacturation des frais de livraison vous seront réclamée.
H) Réclamations
En cas de litige, le client doit former une réclamation amiable auprès de Mamie Cueillette par courriel : contact@mamie-cueillette.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : Mamie Cueillette, 17 rue Alexandre Dumas 75011 PARIS.
I) Propriété intellectuelle et contrefaçons.
Mamie Cueillette est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mamie Cueillette. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
L) Limitations de responsabilité.
Mamie Cueillette ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site http://www.mamie-cueillette.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point B, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Mamie Cueillette ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site http://www.mamie-cueillette.fr
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Mamie Cueillette se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Mamie Cueillette se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Pour les commandes qui ne sont pas à destination de la France, des frais de douane peuvent être à prévoir.
M) Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site http://www.mamie-cueillette.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www.mamie-cueillette.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Mamie Cueillette ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mamie-cueillette.fr.
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site http://www.mamie-cueillette.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www.mamie-cueillette.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Mamie Cueillette et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site http://www.mamie-cueillette.fr
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
N) Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www.mamie-cueillette.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
O) Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
P) Droit de rétractation du consommateur
Le client peut s’il le souhaite faire appel au droit de rétractation dans un délai de 14 jours afin de changer d’avis.
Dans le cas suivant, le client doit adresser un mail auprès du mamie Cueillette : « contact@mamie-cueillette.fr » et peut faire valoir ses droits en expliquant la situation et en notifiant qu’il souhaite obtenir un remboursement de sa commande. Mamie Cueillette s’engage par la suite à contacter le client et à résoudre le litige en procédant à un remboursement via le RIB bancaire du client. Si la commande a déjà été livrée, Mamie Cueillette ne prendra pas en charge le retour de la commande à ses frais. Le client devra donc s’acquitter des frais de transport pour le renvoi de sa commande avant de recevoir son remboursement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants:
– biens confectionnés selon les spécifications du consommateur;
– biens qui, après avoir été livrés sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
– biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer ;
– dans tous les autres cas mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.